Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV) — version applicable dès sa publication sur le Site. Date de mise en vigueur : 1er août 2026. Le site www.swigift.ch (le « Site ») est exploité par Swigift Varin, entreprise individuelle inscrite au registre du commerce du canton du Jura, Chemin de la Fenatte 12, 2824 Vicques (Val Terbi), Suisse — IDE : CHE-309.525.138 (ci-après « Swigift »). Contact : via la page Contact du Site ou aux coordonnées indiquées dans les Mentions légales.
1. Définitions
Swigift : l’entreprise identifiée ci-dessus, exploitant la plateforme www.swigift.ch et assurant la commercialisation, la distribution, l’émission et la gestion administrative de bons cadeaux et d’offres partenaires.
Utilisateur : toute personne physique majeure et capable de discernement, ou toute personne morale, qui accède au Site ou y passe commande.
Bénéficiaire : la personne qui reçoit un Bon Cadeau, qu’elle soit ou non l’acheteur.
Partenaire : toute entreprise ayant conclu un partenariat avec Swigift afin de commercialiser ses prestations sur la plateforme.
Bon Cadeau : document numérique ou physique généré par Swigift, comportant un code unique permettant au Bénéficiaire d’obtenir une prestation, une expérience ou un montant auprès du Partenaire indiqué.
Commande : toute demande d’achat validée par l’Utilisateur sur le Site.
Jours ouvrables : du lundi au vendredi, hors jours fériés officiellement reconnus au siège de Swigift.
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Swigift et les Utilisateurs pour la vente de Bons Cadeaux, d’expériences et d’offres proposées par les Partenaires ainsi que les services associés du Site. Swigift agit exclusivement en qualité de distributeur et d’intermédiaire commercial : le Partenaire demeure seul responsable de l’exécution des prestations. Les relations entre Swigift et ses Partenaires sont régies par les Conditions Générales Partenaires, document distinct disponible sur le Site. En cas de contradiction entre les CGU et les présentes CGV, les CGV prévalent pour tout ce qui concerne les Commandes.
3. Acceptation
Toute validation d’une Commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, ainsi que, le cas échéant, des CGU et de la Politique de confidentialité. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la Commande. Elles prévalent sur toutes autres conditions non expressément acceptées par écrit par Swigift.
4. Accès au Site et suivi de commande
L’accès au Site est libre et gratuit ; les frais d’accès à Internet demeurent à la charge de l’Utilisateur. La commande ne nécessite pas la création d’un compte : chaque Commande reçoit un numéro unique communiqué par e-mail, qui permet son suivi via le Site ou auprès de Swigift. L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations qu’il fournit (identité, e-mail, adresses). Swigift met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité du Site, sans garantir une disponibilité ininterrompue (maintenance, sécurité, force majeure).
5. Produits et Services
Swigift commercialise des bons cadeaux d’une valeur monétaire, des prestations et expériences proposées par des Partenaires indépendants, ainsi que des offres promotionnelles ou exclusives. Les informations essentielles de chaque offre (description, montant ou valeur, conditions particulières, durée de validité, identité du Partenaire) sont présentées sur le Site avant toute Commande. Les photographies et visuels sont fournis à titre illustratif et ne revêtent aucun caractère contractuel.
6. Génération et formats du Bon Cadeau
Après confirmation complète du paiement, Swigift génère automatiquement le Bon Cadeau, comportant notamment le nom du Partenaire, la prestation ou le montant, la durée de validité, un code unique d’identification et les informations nécessaires à son utilisation. Selon le choix de l’Utilisateur, le Bon Cadeau est transmis par e-mail (PDF), en pochette cadeau ou en boîte cadeau. Les supports physiques peuvent évoluer sans modifier la nature ni la valeur du Bon Cadeau.
7. Personnalisation
Lorsque l’option est disponible, l’Utilisateur peut personnaliser son Bon Cadeau (message, carte, photo). Il demeure seul responsable du contenu transmis ; après validation de la Commande, aucune modification n’est garantie. Swigift se réserve le droit de refuser tout contenu contraire au droit suisse, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, violent, pornographique, portant atteinte aux droits de tiers ou susceptible de nuire à son image ou à celle de ses Partenaires.
8. Validité
La durée de validité — de douze (12) mois au minimum, sauf mention contraire — est indiquée avant la Commande et figure sur le Bon Cadeau. Le Bon devient valable après confirmation complète du paiement et caduc à son échéance ; toute demande de prolongation relève du Partenaire concerné. La fin du partenariat entre Swigift et un Partenaire n’affecte pas la validité des Bons vendus avant la date effective de résiliation : le Partenaire demeure tenu de les honorer jusqu’à leur échéance, aux conditions en vigueur lors de leur émission.
9. Utilisation, solde et transmission
Le Bon Cadeau est utilisable uniquement auprès du Partenaire indiqué, selon ses modalités (réservation, horaires, disponibilités, conditions particulières). Le Partenaire peut vérifier l’authenticité du code unique avant toute prestation.
Solde partiel : lorsque la valeur du Bon excède le prix de la prestation choisie, le solde reste utilisable auprès du même Partenaire jusqu’à l’échéance du Bon ; il n’est ni remboursé ni rendu en espèces.
Transmission : le Bon Cadeau est librement transmissible à titre gratuit ; la personne qui présente le code est réputée autorisée à l’utiliser.
Cumul : sauf mention contraire, le Bon n’est pas cumulable avec d’autres promotions ou avantages.
10. Bon perdu, fraude
Perte par l’Utilisateur : tant que le Bon est valide et non utilisé, Swigift peut réémettre le document (PDF) sur demande, moyennant justification de l’achat (numéro de commande, e-mail). Fraude : tout Bon falsifié, modifié, reproduit, utilisé frauduleusement ou dont le code apparaît comme déjà utilisé pourra être refusé par le Partenaire ou par Swigift. En cas de doute sur l’authenticité, l’utilisation peut être suspendue le temps des vérifications. Aucune indemnité n’est due lorsqu’une fraude est constatée.
11. Prix et taxes
Tous les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), taxes comprises le cas échéant. Les Bons Cadeaux d’une valeur monétaire constituent des moyens de paiement à valeur faciale : la TVA relative à la prestation est due par le Partenaire lors de l’utilisation du Bon, conformément à la législation applicable. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la Commande ; les modifications de prix n’affectent pas les Commandes déjà validées. En cas d’erreur manifeste de prix, Swigift peut annuler la Commande concernée après information de l’Utilisateur et rembourser les sommes perçues.
12. Valeur, frais et prix final
L’Utilisateur choisit le montant parmi les valeurs proposées ou, si l’option est disponible, définit librement le montant dans les limites affichées (montant minimum indiqué sur le Site). Selon l’option d’envoi : envoi numérique sans frais sauf indication contraire ; pochette et boîte cadeau avec frais de préparation et d’expédition indiqués lors de la Commande. Avant validation, un récapitulatif présente la valeur du Bon, les frais éventuels, les options sélectionnées et le montant total ; la validation vaut acceptation du prix final.
13. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la validation de la Commande ; aucun Bon n’est émis avant confirmation complète du paiement. Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés sur le Site (notamment carte bancaire et TWINT, via notre prestataire de paiement sécurisé). Les paiements sont traités par des prestataires spécialisés selon les standards de sécurité du marché ; Swigift ne conserve pas les données bancaires. En cas de refus d’autorisation, la Commande est annulée. Swigift peut suspendre ou refuser toute Commande en cas d’incident de paiement, de fraude présumée, de litige antérieur ou de rétrofacturation abusive.
14. Validation des commandes
Swigift adresse une confirmation de Commande par e-mail. Les données enregistrées par Swigift et par les prestataires de paiement font foi jusqu’à preuve du contraire.
15. Livraison
Numérique : le Bon (PDF) est transmis par e-mail à l’issue de la Commande, à l’Utilisateur ou, sur choix de celui-ci, directement au Bénéficiaire à l’adresse e-mail communiquée sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Swigift ne répond pas de la non-réception due à une adresse erronée, un filtrage ou un dysfonctionnement de messagerie échappant à son contrôle.
Physique : les Bons sont expédiés à l’adresse indiquée lors de la Commande ; les expéditions sont limitées à la Suisse, sauf indication contraire.
Délais : indicatifs ; l’acheminement relève des services postaux. Aucun remboursement n’est dû au titre d’un simple retard, sauf disposition légale impérative.
Perte ou dommage par le transporteur : les risques passent au destinataire à la remise au transporteur, sous réserve des dispositions légales. Swigift accompagnera l’Utilisateur dans la recherche d’une solution (notamment la réémission du Bon si le code n’a pas été utilisé), sans garantie de remplacement lorsque le code ne peut plus être sécurisé.
16. Annulation, remboursement, absence de droit de révocation
Le droit suisse ne prévoit pas de droit de révocation général pour les achats conclus en ligne ; les art. 40a ss CO ne s’appliquent pas au commerce électronique. Les Bons Cadeaux, générés individuellement et immédiatement utilisables, ne sont en conséquence ni remboursables ni échangeables après leur émission, sauf disposition légale impérative contraire. Une annulation reste possible tant que le Bon n’a pas été généré et qu’aucun traitement irréversible n’a été effectué. Les remboursements exceptionnels demeurent à la seule appréciation de Swigift.
Cessation d’activité d’un Partenaire : le Bon Cadeau constitue une créance envers le Partenaire, qui demeure seul débiteur et seul responsable de la prestation. En cas d’insolvabilité ou de cessation d’activité du Partenaire, Swigift — simple intermédiaire — ne garantit pas l’exécution de la prestation.
17. Responsabilités
Swigift exploite une plateforme de commercialisation, d’émission et de distribution de Bons Cadeaux : sauf indication contraire expresse, elle agit uniquement comme intermédiaire et n’est pas le fournisseur des prestations, qui relèvent de la seule responsabilité des Partenaires (exécution, conformité, disponibilités, informations transmises, respect des lois). Swigift ne garantit ni la disponibilité ni l’exécution des prestations des Partenaires. Dans les limites du droit suisse, Swigift ne répond pas des dommages indirects, pertes d’exploitation, de bénéfices ou de données, retards imputables à des tiers, indisponibilités temporaires du Site ou inexécutions imputables à un Partenaire ; sa responsabilité est limitée aux dommages directs résultant d’une faute qui lui est imputable. Demeurent réservées la responsabilité pour dol ou faute grave ainsi que toute responsabilité impérative de par la loi (art. 100 al. 1 CO).
18. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à Swigift dans un délai raisonnable à compter de la découverte du problème, avec le numéro de commande, les justificatifs et une description précise. Lorsque la réclamation concerne la prestation d’un Partenaire, Swigift peut transmettre les informations nécessaires à celui-ci ; elle ne se substitue pas au Partenaire dans le traitement.
19. Force majeure
Swigift n’est pas responsable lorsqu’un événement indépendant de sa volonté empêche totalement ou partiellement l’exécution de ses obligations (notamment catastrophes naturelles, incendies, pandémies, guerres, actes des autorités, grèves, interruptions des réseaux, cyberattaques d’ampleur, indisponibilité des prestataires de paiement ou de transport). Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l’événement.
20. Propriété intellectuelle
L’ensemble du Site (logiciels, textes, photographies, graphismes, logos, modèles de Bons Cadeaux, designs, marques, bases de données) demeure la propriété exclusive de Swigift ou des titulaires de droits. Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite. Les marques et contenus des Partenaires demeurent leur propriété exclusive.
21. Protection des données
Swigift traite les données personnelles conformément au droit suisse (nLPD). Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et de sécurité, ainsi que les droits des personnes concernées, sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
22. Modification des CGV
Swigift peut modifier les présentes CGV à tout moment ; les nouvelles dispositions s’appliquent dès leur publication sur le Site. Les Commandes déjà validées demeurent régies par la version en vigueur au jour de leur validation.
23. Clause salvatrice
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur ; la disposition concernée est remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus de l’objectif poursuivi.
24. Droit applicable et for
Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit suisse. Le for est à Porrentruy (Jura), sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment en faveur des consommateurs (art. 32 et 35 CPC). En cas de traduction, seule la version française fait foi.