Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à tous les actes juridiques conclus sur le Site www.swigift.ch (ci-après désigné « Site »). Ce site est géré par la société Swigift Varin (ci-après « Swigift »).

Les Conditions Générales de Ventes et Protection des données sont protégées par le droit d’auteur. Sauf accord préalable écrit de l’auteur, les utilisations non autorisées des présentes conditions, seront poursuivies

 

1. Définitions

Dans les Conditions Générales de Ventes et Protection des données, les indications commençant par une majuscule ont les significations suivantes :

Utilisateur: désigne toute personne physique ou morale utilisant le site swigift.ch, et déclarant être une personne âgée d’au moins 18 ans ayant la personnalité juridique ou, à défaut, être titulaire d’une autorisation parentale, respectivement du consentement du représentant légal, lui permettant de passer une commande sur le Site.

Partenaire(s): désigne tout commerçant en partenariat avec la société Swigift Varin, ayant ses produits mis en vente par le biais du Site swigift.ch

Site : désigne le site internet de swigift.ch

Produit(s): désigne les produits proposés et décrits au moment de la consultation et/ou de la commande sur le Site.  

Service(s) : désigne les services proposés et décrits au moment de la consultation et/ou de la commande sur le Site.

Jours ouvrables : correspond au jours de la semaine, hormis des week-end et jours fériés officiellement reconnus par la législation cantonale applicable au siège de Swigift.

2. Champs d’application des Conditions Générales de Vente

Le Site internet de Swigift est une société de distribution, proposant des boites cadeaux. L’utilisation du Site, des Produits et Services, ainsi que les prestations d’intermédiaires sont régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »).

Les présentes CGV ont pour objet de régir les commandes passées par l’Utilisateur sur le Site. L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes CGV.

Une inscription et/ou la passation de commande sur le Site implique expressément l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par l’Utilisateur. Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions particulières ou générales non expressément agréées par Swigift.

Swigift se réserve le droit de pouvoir modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de l’inscription et/ou de la commande par l’Utilisateur. Si l’Utilisateur a déjà pris connaissance de CGV lors de son inscription, et que de nouvelles conditions générales venaient à être portées ultérieurement par Swigift, ces dernières prévaudront. Les CGV peuvent être consultées sur le Site à tout moment par l’Utilisateur.

3. Accès et inscription aux services

3.1 Utilisation de nos services

Afin d’utiliser les Services, il faut avoir un accès à internet. Les éventuels frais de connexion, d’abonnement et d’utilisation correspondants sont aux seuls frais de l’Utilisateur. L’Utilisateur doit disposer de tout le matériel nécessaire. L’Utilisateur doit aussi disposer valablement des logiciels et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement des Services.

3.2 Inscription et création de compte

La plupart des Services nécessite une inscription et une création de compte. La procédure d’inscription est décrite sur le Site. A l’issue de la procédure, l’Utilisateur reçoit un email de confirmation d’inscription. L’Utilisateur est le seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son adresse email et mot de passe, et de toute action qui pourrait être faite liée à ce compte et ses données. L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement Swigift, par écrit (via la page contact sur le Site), de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de son mot de passe et/ou de toute atteinte à la sécurité. Swigift ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement aux obligations.

3.3 Offres promotionnelles

L’utilisateur s’engage à profiter des offres promotionnelles (codes de réduction, …) et/ou participer aux jeux/concours proposés par Swigift, de façon loyale et de bonne foi. L’utilisateur devra respecter les conditions d’utilisation des offres promotionnelles et/ou de participation aux jeux/concours indiquées lors de la mention de l’offre promotionnelle ou du jeu/concours, ou encore dans le règlement de ce dernier. En cas de diffusion frauduleuse d’offres promotionnelles par un tiers hors partenariat (site de réductions, cashback, réseaux sociaux, etc.), Swigift est en droit de refuser les commandes.

4. Prestations

4.1 Le produit

Swigift commercialise ses boites cadeaux contenant :

-Un bon cadeau que l’Utilisateur choisi parmi les Partenaires proposés sur le Site.

-Une carte que l’Utilisateur aura personnalisée lors de la commande.

-Une enveloppe dans laquelle sera insérée la carte personnalisée.

-Un support pour la carte inclus.

L’Utilisateur est informé que les Produits présentés sur le Site peuvent différer de la réalité. Le contrat d’achat entre Swigift, ses Partenaires et l’Utilisateur prend effet au moment où l’Utilisateur confirme sa commande en ligne.

4.2 Bon cadeau

La date de validité d’un bon cadeau débute à partir du jour de son expédition par le distributeur. La période de validité du bon cadeau du Partenaire est précisée sur le Site au moment de la commande et peut également être mentionnée par le partenaire sur le bon cadeau.

Le bon cadeau donne à son destinataire, durant la période de validité, le droit de l’utiliser auprès du Partenaire concerné. Il est toutefois recommandé au bénéficiaire du bon cadeau de vérifier cette information directement auprès du Partenaire.

Pour l’utilisation du bon, les conditions générales du Partenaire prévalent. Les Partenaires proposés sur le Site sont tenus responsable de la fonctionnalité des bons cadeaux sur toute la durée de validité.  Swigift n’est en rien responsable en cas de dépassement de la durée de validité du bon.

Les bons cadeaux ne sont pas échangeables. Le remboursement de la valeur du bon cadeau est exclu.

4.3 Carte

Durant l’étape de commande, l’Utilisateur pourra personnaliser sa carte grâce aux différentes options et outils proposés sur le Site. La carte est au format 10x15cm et d’un papier photo semi-glacé de qualité. Dès le moment où l’Utilisateur confirme sa commande en ligne, une modification de la photo n’est plus possible. Seul l’Utilisateur est responsable et s’engage à respecter les présentes CGV.

Sauf exception, l’impression est réalisée par Swigift, qui peut également appliquer des marges afin de garantir une impression optimale.

4.4 Enveloppe

Durant l’étape de commande, différentes couleurs d’enveloppes sont proposées par Swigift. La carte personnalisée y sera insérée.

4.5 Support photo

Un support en bois pour la carte, crée par Swigift, est inclus dans la boite cadeau. L’Utilisateur ne peut prétendre la revente du produit, modifié ou non, ni d’échange en liquide.

 

4.6 Boite cadeau

La boite cadeau est conçue par la société Swigift et ses différents fournisseurs. Elle contient les produits cités de l’article 4.  La boite cadeau effectue également la fonction de boite d’expédition, grâce à sa solidité et sa bande adhésive.

5. Prix

 

5.1 Devise

Tous les prix sont indiqués en CHF (francs suisses).

5.2 Tarifs et taux

Le prix est exigible à la commande. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site. Les prix sont exprimés toutes taxes comprises. Swigift se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la validation de commande sera le seul applicable à l’Utilisateur. Swigift se réserve des erreurs de prix évidentes et des modifications.

5.3 Prix bon cadeau

L’Utilisateur peut, selon les prestations du Partenaire, choisir la valeur du bon. Le montant choisi correspondra à celui qui sera chargé sur le bon. Exemple : Avec un bon cadeau commandé par l’Utilisateur d’un montant de 100.00 CHF, le destinataire recevra le bon cadeau d’une valeur de 100.00 CHF.

5.4 Prix packaging

Les frais de packaging sont de 8.00 CHF. Ce tarif comprend une boîte cadeau, utilisée également en tant que boîte d’expédition, un support en bois de qualité pour la carte, une carte personnalisée avec une enveloppe de couleur à choix. Inclus également la livraison en courrier A.

5.5 Prix finaux

Lors de la commande finale de chaque boite cadeau, l’Utilisateur devra payer le montant du bon cadeau, ainsi que des frais de packaging de 8.00 CHF. Exemple : Avec un bon cadeau commandé par l’Utilisateur d’un montant de 100.00 CHF, celui-ci paiera 108.00 CHF lors de la finalisation de la commande. Des options supplémentaires peuvent être proposées sur le Site, revenant toutefois à la charge de l’Utilisateur.

6. Validation des commandes et rendu final

 

6.1 Obligation pour passer commande

L’Utilisateur, qui souhaite commander sur le Site doit obligatoirement s’identifier et/ou s’inscrire sur le Site en remplissant les champs obligatoires demandés. Il doit également valider sa commande, accepter les CGV et effectuer le paiement dans les conditions prévues.

 

6.2 Validation de la commande

Toute commande parvenue à Swigift est réputée ferme et définitive et vaut commande dès validation de commande. La confirmation de la commande est quasiment simultanée à partir de la validation de la transaction par les moyens de paiement en ligne sécurisés disponibles sur le Site. La validation de la commande constitue l’accord de l’Utilisateur sur les caractéristiques de la vente (prix, quantité, nature et format des Produits et Services, adresses).

• L’Utilisateur est tenu de vérifier sa commande avant de la valider. Swigift décline toute responsabilité en cas d’erreurs ou oubli de la part de l’Utilisateur.
• Aucune modification ni annulation de commande ne saurait intervenir à compter de cette validation.
• L’Utilisateur est informé et reconnaît accepter que les délais courent uniquement à compter de la validation de la commande sous réserve du paiement complet du prix de la commande par I’UtiIisateur.

6.3 Vérification du rendu final

La vérification du rendu des éventuelles images et autre contenu téléchargé, ainsi que de la personnalisation apportée au produit en général, appartient à l’entière responsabilité de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer de la qualité de ses photos et images ainsi que du rendu des Produits commandés en fonction du format choisi mais aussi de leur résolution. Swigift ne s’engage sur aucun service de retouche ou de modification des photos et/ou images fournies par l’Utilisateur.

6.4 Preuve des commandes/archivage

Les données enregistrées, validées par l’e-mail de confirmation de commande, constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement sécurisé constituent la preuve des transactions financières. L’Utilisateur doit veiller à les conserver soigneusement à toutes fins utiles. Sauf erreur manifeste dont l’Utilisateur apporterait la preuve, les données conservées dans les bases de données de Swigift ont force probante quant aux commandes passées. 

7. Respect de contenu

Il est rappelé à l’Utilisateur que les créations personnalisées transmises dans le cadre des Produits et Services relèvent entièrement de sa responsabilité. L’Utilisateur reconnaît être informé que si Swigift est alerté par un tiers ou par quelque moyen que ce soit, du caractère illicite d’un contenu transmis via les Services, Swigift remettra lesdits contenus aux autorités chargées de faire respecter la loi, qui les traiteront en conséquence. Swigift se réserve alors le droit, après avoir été saisi par une autorité judiciaire, de résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur émetteur des contenus litigieux.

7.1 Parents

Les parents sont invités à surveiller l’utilisation qui est faite des Produits et Services par leurs enfants mineurs. Les fichiers stockés, utilisés et transmis dans le cadre des Services sont sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.

7.2 Interdiction

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser, de stocker, télécharger ou envoyer toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes mœurs, la décence, ou l’ordre public et portant atteinte ou étant susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers. Swigift ne saurait être tenue pour responsable du caractère illégal des photos et/ou messages au regard des lois et réglementations en vigueur. L’Utilisateur s’interdit donc d’utiliser, de stocker, télécharger ou transmettre toute photo et/ou message qui pourrait être constitutif d’incitation à la réalisation de crimes et délits, d’atteinte à la vie privée, de même que tout fichier destiné à exhiber des objets et/ou des ouvrages interdits, cette énumération n’étant pas limitative.

7.3 Lois et réglementation

L’Utilisateur s’engage à se conformer à l’ensemble des lois et réglementations en vigueur concernant l’interdiction de la diffusion d’images pornographiques, obscènes, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.

7.4 Déclaration

L’Utilisateur déclare être le propriétaire légal de toutes les photos et fichiers utilisés dans le cadre des Produits et Services et qu’elles sont libres de tous droits. L’Utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des fichiers qui enfreignent les droits de propriété d’autres personnes, comme des textes, des images, des secrets commerciaux, des informations internes ou confidentielles, cette énumération n’étant pas limitative.

7.5 Accord

L’Utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des photos et ou informations qui révèlent les affaires privées ou personnelles d’une quelconque personne sans son accord express et préalable. L’Utilisateur s’engage à ce que chaque personne représentée ait donné son accord pour l’utilisation et la diffusion de son image.

7.6 Contenu

Les contenus mis à disposition de l’Utilisateur sont protégés par les dispositions légales et réglementaires en vigueur en Suisse lors de la commande. Toute reproduction totale ou partielle doit préalablement faire l’objet d’un accord préalable écrit des éditeurs de chaque contenu proposé.

8. Paiements

Les paiements sont effectués uniquement par les moyens de paiement proposés sur le Site.

8.1 Transaction en ligne

Chaque transaction est autorisée en ligne par la société de cartes de crédit responsable. Le débit sur le compte de la carte de crédit a lieu au moment de la finalisation de la commande.

8.2 Paiement par carte bancaires et cartes de crédit

Concernant les paiements par carte bancaire, les coordonnées des cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. La commande validée par l’Utilisateur n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés ont donné leur accord.

 

8.3 Mode de paiement paypal

Pour bénéficier du mode de paiement Paypal, l’Utilisateur doit avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent, à consulter sur leur site internet. En cas d’annulation d’un paiement différé suite à une demande de l’Utilisateur sans raison valable, Swigift se réserve le droit d’annuler la commande ou de réclamer le paiement de la commande auprès de l’Utilisateur. Les réclamations et litiges Paypal seront réglés selon la procédure Paypal en vigueur.

8.4 Refus

En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée.

9. Défaut de paiement

En cas de non-paiement, l’Utilisateur ne saurait faire prévaloir de droit de propriété sur la commande ni exiger le respect d’un quelconque délai. Swigift se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

10. Livraison

10.1 Pays de livraison

La livraison des produits est prévue uniquement en Suisse.

10.2 Adresse de livraison

Les commandes seront livrées à l’adresse de destination indiquée par l’Utilisateur lors de la commande. Les produits sont susceptibles d’être expédiées dans toute la Suisse, selon les contraintes logistiques. Toute erreur ou oubli dans l’adresse de livraison fournie par l’Utilisateur et conduisant à l’échec de l’envoi de la commande sera assumée financièrement par l’Utilisateur sous réserve des dispositions des présentes CGV.

10.3 Délais de livraison

10.3.1 Mode d’expédition

Le mode d’expédition A est inclus dans la commande. Des options de livraison supplémentaires peuvent être proposées sur le Site, revenant toutefois à la charge de l’Utilisateur.

Toute commande effectuée avant 16h00 du lundi au vendredi (hors jours fériés) pourra être expédiée le jour même. La distribution se fait par la Poste Suisse lors d’un jour ouvrable suivant correspondant, y compris le samedi. Toutefois, le moment de la distribution peut varier en fonction des jours fériés nationaux ou régionaux. Une date de livraison choisie en dehors des jours de distribution, sera reportée au jour ouvrable suivant. Swigift décline toute responsabilité en cas de retard de livraison. Il est conseillé à l’Utilisateur d’anticiper les périodes de fêtes et de se renseigner sur les éventuels jours fériés et autres. 

10.3.2 Retards de livraison

En cas de dépassement de la date limite de livraison, Swigift ne pourra offrir ni indemnisation, ni annulation ou remboursement de la commande en cours. Si le retard est causé par l’Utilisateur, le destinataire ou un tiers, ou s’il est dû à un cas de force majeure. Swigift ne peut être tenue responsable. Les cas de force majeure comprennent notamment les retards, perturbations ou grèves des services de livraison, des moyens de transport et/ou de communication, ou les pannes informatiques. La liste n’étant pas limitative.

10.3.3 Distribution/livraison du Produit

La livraison est assurée par la Poste.  Dès expédition du colis, l’Utilisateur est entièrement responsable de la remise du colis au destinataire. Dans le cas d’un avis de passage, le destinataire devra se rendre au bureau de poste avec une pièce d’identité. En cas de perte ou vol de colis, Swigift ne pourra être retenu pour responsable. En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de manque d’information entraînant une impossibilité de livrer le produit au destinataire en temps et en heure, Swigift ne pourra être retenu pour responsable de la qualité finale de cette livraison. Si ce manque d’information entraîne une deuxième présentation au destinataire, Swigift sera en droit de demander au client les frais correspondants à cette deuxième livraison.

11. Réclamations

Si malgré toute l’attention que Swigift consacre à la satisfaction des attentes de ses Utilisateurs, les Produits qui sont livrés ne répondant pas aux attentes légitimes de qualité et de service pour lesquels Swigift n’a pas explicitement défini des exclusions quant à sa responsabilité au titre des présentes CGV, l’Utilisateur peut faire valoir une réclamation par le biais de l’adresse de contact.

11.2 Réclamation au sujet de la personnalisation

Swigift ne saurait recevoir favorablement toute réclamation portant sur les éléments de personnalisation librement ajoutés aux articles personnalisables par l’Utilisateur ou sur l’adresse de livraison précisée par l’Utilisateur.

11.3 Contact pour réclamation

L’Utilisateur devra présenter toute réclamation justifiée, par email, en précisant le numéro de commande, la raison de sa réclamation et les éléments de preuve (photographie, vidéo par exemple en cas de problème qualitatif, …). Une réclamation justifiée donnera lieu à une prise de contact envers Swigift.

12. Droit de retour

L’Utilisateur est informé que, conformément aux dispositions légales et/ou réglementaires impératives applicables et en vigueur, il ne pourra pas bénéficier d’un droit de retour, ni d’un échange.

 

13. Responsabilités

 

13.1 Usage des services

Les Services sont réservés pour un usage strictement privé sauf accord express de Swigift. L’Utilisateur s’engage donc à n’envoyer que des fichiers de travaux photos amateurs, par définition sans valeur marchande, et donc non destinés à des fins commerciales ou lucratives sauf accord express de Swigift.

 

13.2 Préjudices

Swigift ne pourra être tenue pour responsable du préjudice indirect que pourrait subir l’utilisateur lors de la fourniture des Produits ou de l’utilisation des Services.

13.3 Non-respect des CGV

L’Utilisateur s’engage à rembourser et/ou indemniser Swigift de toute demande, réclamation ou condamnation dont Swigift serait l’objet, suite au non-respect des présentes CGV et/ou aux messages transmis via les Produits et Services. Swigift se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Produits et Services et ce sans avoir à en informer les Utilisateurs préalablement et ou de fermer leurs comptes d’utilisateurs. Swigift ne pourra être tenu responsable à l’encontre des Utilisateurs ou à l’encontre de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption des Services.

14. Clause Salvatrice

Si certaines dispositions de ces CGV sont totalement ou partiellement nulles et/ou caduques, la validité et/ou l’efficacité des dispositions restantes ou des parties de telles dispositions restantes restent intactes. Les dispositions invalides et/ou inefficaces seront remplacées par celles qui, de la manière la plus efficace juridiquement et économiquement, suivent le plus le sens et le but des dispositions invalides et/ou inefficaces. De même pour les éventuelles lacunes dans la réglementation.

 

15. Clôture du compte

L’Utilisateur peut à tout moment clôturer son compte. Dans ce cadre, l’intégralité des données relatives à ce compte seront supprimées dans les meilleurs délais. Par ailleurs, Swigift se réserve le droit de clôturer tout compte d’un Utilisateur ne respectant pas les dispositions des présentes CGV, sans indemnité, ni préavis.

16. Droit applicable et for juridique

Tous les litiges avec Swigift dans le cadre des présentes CGV, sont soumis au droit suisse. En cas de contradiction, seule la version en français des présentes conditions fait foi. Seul le droit suisse est applicable.

En cas d’obligation légale ou de violation des présentes CGV, Swigift se réserve le droit de divulguer les données personnelles de l’Utilisateur,

Le for est à Delémont, Jura. Swigift est en droit de déposer une demande au lieu du domicile de l’Utilisateur.