{"id":215,"date":"2026-07-31T15:47:36","date_gmt":"2026-07-31T15:47:36","guid":{"rendered":"https:\/\/swigift.ch\/conditions-partenaires\/"},"modified":"2026-08-18T15:13:07","modified_gmt":"2026-08-18T13:13:07","slug":"conditions-partenaires","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/swigift.ch\/de\/conditions-partenaires\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales partenaires"},"content":{"rendered":"

Conditions G\u00e9n\u00e9rales Partenaires (CGP) – version applicable d\u00e8s sa publication sur le Site. Date de mise en vigueur : 1er ao\u00fbt 2026. Le site www.swigift.ch (le \u00ab Site \u00bb) est exploit\u00e9 par Swigift Varin<\/strong>, entreprise individuelle inscrite au registre du commerce du canton du Jura, Chemin de la Fenatte 12, 2824 Vicques (Val Terbi), Suisse – IDE : CHE-309.525.138 (ci-apr\u00e8s \u00ab Swigift \u00bb). Contact : via la page Contact du Site ou aux coordonn\u00e9es indiqu\u00e9es dans les Mentions l\u00e9gales. Les pr\u00e9sentes CGP r\u00e9gissent exclusivement la relation entre Swigift et ses Partenaires commer\u00e7ants ; les ventes aux consommateurs sont r\u00e9gies par les CGV.<\/em><\/p>

1. Objet<\/h2>

Les pr\u00e9sentes CGP encadrent le r\u00e9f\u00e9rencement, la commercialisation, l\u2019encaissement et le reversement des Bons Cadeaux portant sur les prestations du Partenaire, ainsi que les droits et obligations r\u00e9ciproques des parties. Le Partenaire ne dispose d\u2019aucun droit sur les produits, offres ou supports commercialis\u00e9s par Swigift, \u00e0 l\u2019exception des Bons Cadeaux relatifs \u00e0 ses propres prestations.<\/p>

2. Acceptation<\/h2>

Les CGP sont accept\u00e9es par le Partenaire lors de l\u2019envoi de sa demande de partenariat via le formulaire du Site (case \u00e0 cocher, avec enregistrement horodat\u00e9 de l\u2019acceptation, de l\u2019adresse IP et de la version du document, \u00e0 titre de preuve). En tout \u00e9tat de cause, la mise en ligne de Bons Cadeaux par le Partenaire ou leur mise \u00e0 disposition sur la plateforme vaut acceptation par actes concluants (art. 1 et 6 CO) des pr\u00e9sentes CGP et des conditions financi\u00e8res communiqu\u00e9es.<\/p>

3. R\u00e9f\u00e9rencement et validation<\/h2>

Le Partenaire soumet sa demande en fournissant des informations exactes et \u00e0 jour (identit\u00e9, adresse, coordonn\u00e9es, IBAN, offres, visuels). Swigift valide ou refuse librement chaque demande. La page du Partenaire n\u2019est publi\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s validation par Swigift.<\/p>

4. Obligations du Partenaire<\/h2>

Le Partenaire s\u2019engage \u00e0 : honorer tout Bon Cadeau valide vendu via Swigift aux m\u00eames conditions que ses ventes directes – y compris apr\u00e8s la fin du partenariat pour les Bons vendus avant la r\u00e9siliation ; ex\u00e9cuter ses prestations avec diligence et conform\u00e9ment au droit qui lui est applicable ; g\u00e9rer ses disponibilit\u00e9s ; maintenir des informations exactes et signaler sans d\u00e9lai tout changement (offres, prix, coordonn\u00e9es, IBAN, cessation d\u2019activit\u00e9) ; v\u00e9rifier l\u2019authenticit\u00e9 du code unique avant l\u2019ex\u00e9cution de la prestation.<\/p>

5. Commission<\/h2>

Le taux de commission applicable est communiqu\u00e9 individuellement au Partenaire par e-mail lors de la validation du partenariat ; cette communication constitue la proposition de conditions financi\u00e8res entre les parties. \u00c0 d\u00e9faut de contestation \u00e9crite dans un d\u00e9lai de dix (10) jours calendaires \u00e0 compter de l\u2019envoi, le taux est r\u00e9put\u00e9 accept\u00e9 ; en tout \u00e9tat de cause, la mise en ligne des Bons Cadeaux vaut acceptation d\u00e9finitive. Sauf indication contraire, le taux s\u2019entend hors TVA ; la TVA l\u00e9gale \u00e9ventuelle s\u2019ajoute \u00e0 la commission si Swigift est assujettie.<\/p>

6. Encaissement et reversement<\/h2>

Swigift encaisse le prix des Bons Cadeaux pour le compte du Partenaire, via son prestataire de paiement. Sauf accord \u00e9crit contraire, le reversement au Partenaire intervient mensuellement<\/strong>, sur l\u2019IBAN communiqu\u00e9, d\u00e9duction faite de la commission et sur la base d\u2019un relev\u00e9 des ventes de la p\u00e9riode. Les reversements relatifs aux Bons vendus avant une r\u00e9siliation sont effectu\u00e9s selon le m\u00eame calendrier. Chaque partie demeure responsable de ses propres obligations fiscales.<\/p>

7. Bons expir\u00e9s<\/h2>

Sauf accord \u00e9crit contraire, les montants encaiss\u00e9s au titre de Bons Cadeaux arriv\u00e9s \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance sans avoir \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s ne donnent lieu \u00e0 aucun reversement au Partenaire, la prestation n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 fournie ; ils restent acquis \u00e0 Swigift au titre de ses frais de distribution et de gestion. Toute prolongation accord\u00e9e par le Partenaire apr\u00e8s \u00e9ch\u00e9ance rel\u00e8ve de sa seule d\u00e9cision et est sans effet sur ce qui pr\u00e9c\u00e8de.<\/p>

8. Absence d\u2019exclusivit\u00e9 et de volume minimum<\/h2>

Le partenariat n\u2019emporte aucune exclusivit\u00e9 de part ni d\u2019autre. Swigift n\u2019est soumise \u00e0 aucune obligation de volume minimum de ventes ni de mise en avant particuli\u00e8re.<\/p>

9. Dur\u00e9e et r\u00e9siliation<\/h2>

Le partenariat est conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Chaque partie peut le r\u00e9silier en tout temps par notification \u00e9crite moyennant un pr\u00e9avis de trois (3) mois. Chaque partie peut en outre y mettre fin avec effet imm\u00e9diat pour justes motifs, notamment en cas de manquement grave aux pr\u00e9sentes CGP, de violation du droit applicable ou de comportement portant atteinte aux int\u00e9r\u00eats ou \u00e0 la r\u00e9putation de l\u2019autre partie. Les Bons vendus avant la date effective de r\u00e9siliation restent r\u00e9gis par les pr\u00e9sentes CGP.<\/p>

10. Garantie et responsabilit\u00e9<\/h2>

Le Partenaire est seul responsable de l\u2019ex\u00e9cution et de la conformit\u00e9 de ses prestations, des informations qu\u2019il transmet et du respect des lois qui lui sont applicables. En cas d\u2019erreur, d\u2019information inexacte, de modification non communiqu\u00e9e ou d\u2019indisponibilit\u00e9 qui lui est imputable, il en assume seul les cons\u00e9quences \u00e0 l\u2019\u00e9gard du B\u00e9n\u00e9ficiaire et garantit Swigift contre toute r\u00e9clamation, action, dommage ou frais en r\u00e9sultant. Dans les limites du droit suisse, la responsabilit\u00e9 de Swigift envers le Partenaire est limit\u00e9e aux dommages directs r\u00e9sultant d\u2019une faute qui lui est imputable ; demeurent r\u00e9serv\u00e9es la responsabilit\u00e9 pour dol ou faute grave (art. 100 al. 1 CO)<\/strong>.<\/p>

11. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et licence<\/h2>

Les contenus transmis par le Partenaire (logo, photographies, descriptions) restent sa propri\u00e9t\u00e9 ; il garantit d\u00e9tenir les droits n\u00e9cessaires et conc\u00e8de \u00e0 Swigift une licence non exclusive d\u2019utilisation aux fins de pr\u00e9sentation et de promotion de son offre sur la plateforme et ses supports de communication. La marque, le Site et les mod\u00e8les de Bons Cadeaux demeurent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Swigift.<\/p>

12. Donn\u00e9es et preuve<\/h2>

Les donn\u00e9es sont trait\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la nLPD (voir la Politique de confidentialit\u00e9). L\u2019IBAN est chiffr\u00e9 au repos. L\u2019acceptation des pr\u00e9sentes CGP est enregistr\u00e9e avec horodatage, adresse IP et version du document, \u00e0 titre de preuve.<\/p>

13. Modification des CGP<\/h2>

Swigift peut modifier les pr\u00e9sentes CGP ; les modifications substantielles sont notifi\u00e9es au Partenaire (e-mail). La poursuite du partenariat apr\u00e8s notification vaut acceptation. Les Bons d\u00e9j\u00e0 vendus restent r\u00e9gis par la version applicable au jour de leur vente.<\/p>

14. Droit applicable et for<\/h2>

Les pr\u00e9sentes CGP sont r\u00e9gies par le droit suisse. Le for exclusif est \u00e0 Porrentruy (Jura), sous r\u00e9serve des fors imp\u00e9ratifs. En cas de traduction, seule la version fran\u00e7aise fait foi. Si une disposition est d\u00e9clar\u00e9e nulle, les autres demeurent en vigueur (clause salvatrice).<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions G\u00e9n\u00e9rales Partenaires (CGP) – version applicable d\u00e8s sa publication sur le Site. Date de mise en vigueur : 1er ao\u00fbt 2026. Le site www.swigift.ch (le \u00ab Site \u00bb) est exploit\u00e9 par Swigift Varin, entreprise individuelle inscrite au registre du commerce du canton du Jura, Chemin de la Fenatte 12, 2824 Vicques (Val Terbi), Suisse – IDE : CHE-309.525.138 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-215","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/swigift.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/215","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/swigift.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/swigift.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/swigift.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/swigift.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=215"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/swigift.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/215\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":338,"href":"https:\/\/swigift.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/215\/revisions\/338"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/swigift.ch\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=215"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}